Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent le paiement d’acompte en ligne par la société GOTA CARAT SPRL, Rue Doublet 1A, 7500 Tournai, Belgique pour la réservation d’un rendez-vous.

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société GOTA CARAT SPRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la réservation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

Article 3 – Modalités de réservations des rendez-vous

Vous pouvez payer votre acompte pour la réservation de votre rendez-vous uniquement après avoir obtenu un rendez-vous confirmé (par un mail de confirmation par exemple).

– par carte bancaire sur le site internet : www.gotacarat.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La société GOTA CARAT SPRL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement si vous n’aviez pas obtenu de rendez-vous confirmé au préalable.

Avant de verser votre acompte:

• Vous devez avoir obtenu un rendez-vous confirmé (via l’envoi d’un mail de confirmation entre autre).
• L’acompte doit être versé dans un délai de 24 heures après avoir obtenu un rendez-vous confirmé. Passé ce délai, votre rendez-vous ne sera plus valide.
• L’acompte versé est NON REMBOURSABLE.
• Toute modification ou annulation à moins de 72 heures du rendez-vous entraîne la perte de l’acompte versé.

Article 4 – Validation de votre réservation

Toute réservation figurant sur le site Internet www.gotacarat.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Une confirmation de votre paiement d’acompte et la validation de votre rendez-vous vous sera communiquée via votre adresse e-mail.

Article 5 – Paiement

Le fait de prendre rendez-vous par téléphone implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos réservations s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de Mollie.

Le débit de la carte est effectué le jour même du versement de l’acompte.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité de la société GOTA CARAT SPRL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 7 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux belges seront les seuls compétents.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.gotacarat.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GOTA CARAT SPRL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GOTA CARAT SPRL.

Article 9 – Données personnelles

La société GOTA CARAT SPRL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et réservations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 10 – Archivage Preuve

La société GOTA CARAT SPRL archivera les bons de réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de la société GOTA CARAT SPRL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.